Programme de Renforcement de l'Offre et de Développement de l’accès aux soins de Santé en République République du Congo

Mise en oeuvre

1. Modalités de mise en oeuvre

1.1. Gestion indirecte avec une organisation internationale

Une partie de la présente action (OS1, Résultats 1 et 4), peut être mise en oeuvre en gestion indirecte avec l'UNICEF conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 applicable en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2015/323.

Cette mode de mise en oeuvre se justifie car l'UNICEF dispose d'une organisation logistique et d'un réseau incomparables dans les provinces et zones de santé très éloignées et difficiles d'accès de la République démocratique du Congo. Elle est la seule institution à pouvoir fournir à grande échelle certains équipements et matériaux spécifiques au bien-être de la mère et l'enfant et à en assurer l'installation correcte ainsi que la formation à leur utilisation et maintenance en collaboration avec le ministère de la santé publique.

L'entité en charge réalisera les tâches d'exécution budgétaire suivantes: la gestion et l'exécution des budgets, la passation des marchés, la signature de protocoles et conventions nécessaires à l'exécution de l'action et à l'atteinte des résultats.

L'UNICEF a fait l'objet d'une évaluation ex ante conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 applicable en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2015/323. L’ordonnateur compétent de la Commission considère que l’organisation internationale peut être investie de tâches d’exécution budgétaire en gestion indirecte aux conditions établies suite à ladite évaluation.

1.2. Gestion indirecte avec le pays partenaire

Une partie de la présente action (tous OS, tous résultats) ayant pour objectif d'atteindre les objectifs spécifiques de l'action, peut être mise en oeuvre en gestion indirecte avec la République démocratique du Congo, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) n° 0966/2012 applicable en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2015/323, conformément aux modalités suivantes:

Le pays partenaire agit en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions. La Commission procède à un contrôle ex ante de toutes les procédures de marchés et d'octroi des subventions.

Les paiements sont exécutés par la Commission.

Conformément à l’article 190, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à l’article 262, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 applicable en vertu del’article 36 du règlement (UE) 2015/323et de l’article 19 c, paragraphe 1, de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-UE,la République démocratique du Congo applique les règles de passation de marchés établies à la deuxième partie, titre IV, chapitre 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Ces règles, ainsi que les règles applicables aux procédures d’octroi de subventions conformémentà l’article 193 du règlement (UE, Euratom) n° 9066/2012, applicable en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2015/323, seront fixées dans la convention de financement conclue avec la République démocratique du Congo.

En raison de la situation de monopole de droit et de fait des certains opérateurs et de la situation de crise dont souffre le pays, les subventions prévues feront l'objet d'un octroi direct sans appel à propositions.

Au total, on signera les contrats suivants :

  • Sept subventions en octroi direct (tous OS);
  1. Etablissement d'utilité publique — Fonds d'achat des services de santé du Nord Kivu (OS1);
  2. Etablissement d'utilité publique — Fonds d'achat des services de santé du Kasaï Oriental (OS1);
  3. Fédération des centrales d'achat de médicaments essentiels (FEÉDECAME) (OS1);
  4. Organisations non gouvernementales : Memisa (OS1, 2, 3), ULB Coopération (OS1, 3); Malteser International (OS2); Save the Children (OS1, 3);
  • Un / plusieurs contrats de services pour l'assistance technique (OS3);
  • Un plusieurs contrats de services pour l'appui au fonctionnement en accompagnement des réformes institutionnelles (OS3);
  • Contrat de services pour la communication et les études spécifiques (tous OS);
  • Contrats de travaux et de contrats de fournitures de gros équipements médicaux (OS).

2. Champ d'application de le l'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions

L’éligibilité géographique au regard du lieu d’établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions et au regard de l’origine des fournitures achetés, telle qu’elle est établie dans l’acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes.

L’ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique conformément à l’article 22, paragraphe 1, point b), de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-UE en cas d’urgence ou d’indisponibilité de produits et services sur les marchés des pays concernés, ou dans d’autres cas dûment justifiés si l’application des règles d'éligibilité risquent de rendre la réalisation de la présente action impossible ou excessivement difficile.

3. Structure organisationnelle et responsabilités

Structures stratégiques

  • Le maître d'ouvrage est l’ordonnateur national (ON) du Fonds européen de développement en République démocratique du Congo.
  • Le maître d’oeuvre est le ministère de la santé publique (MSP), à qui la coordination de l'action est confiée. IL sera appuyé par une cellule de coordination qui a pour tâche prioritaire de veiller à l’alignement du programme sur les politiques nationales, y compris la capitalisation d'expériences, l'appui au comité national de pilotage du secteur de la santé et l'appui au comité de pilotage du programme (supervision et suivi des plans d'action, rapports techniques et financiers). Il assurera l’organisation des missions d’appui, de monitoring et d'évaluation. Il utilisera les passerelles et synergies entre administrations concernées et assurera l’appui au développement de cadres logiques, à l'établissement des « baselines » et à la mise en oeuvre de la stratégie globale de communication.
  • L’organe de décision est le comité de pilotage du programme et organe d’appui est la cellule de coordination. Ce comité de pilotage est composé de l’ordonnateur national (Président), du ministère de la santé publique et de la délégation de l'Union européenne, avec statut d’observateur (structure tripartite). Il rapportera au comité national de pilotage (CNP) du secteur de la santé. Les institutions déconcentrées ou décentralisées du ministère de la santé publique (divisions provinciales de la santé” - DPS-) des provinces cibles seront invitées ainsi que tous les acteurs partenaires du programme aux réunions de coordination du comité de pilotage qui ont lieu au moins une fois par an. Au niveau des provinces, le comité provincial de pilotage (CPP) du secteur de la santé coordonne les différentes actions et donne les orientations stratégiques en lien avec le comité national de pilotage.

Structures opérationnelles

  • Les divisions provinciales de la santé sont mandatées pour assurer la gestion de l'ensemble de l'administration de la santé en province et dès lors, la coordination des différentes activités et acteurs dans la province. Elles sont par ailleurs responsables de l'encadrement des fonctions des équipes cadres des zones de santé. Un appui en assistance technique sera nécessaire pour aider les DPS à se consolider et à jouer leur rôle.
  • Les équipes cadres des zones de santé (ECZS) sont responsables de la coordination et de l'administration-gestion de la ZS ainsi que de la supervision des formations sanitaires qui la composent. Elles élaborent le plan de développement des ZS pour que celles-ci offrent des soins de santé de qualité accessibles à la population.
  • Les formations sanitaires (FoSa), centres de santé (CS), Hôpitaux généraux de référence (HGR) et, le cas échéant, Hôpitaux provinciaux de référence (HPR) ont à leur charge la fourniture de soins de santé. Le CS constitue la porte d'entrée dans le système de la Zone de santé et les HGR ont un devoir de supervision formative des soins qui y sont fournis; notamment en termes de qualité.
  • Les Etablissements d'utilité publique Fonds d'achat de services de santé (EUP-FASS), sont chargés de l'achat des soins de santé (subventionnement de l'accès aux soins) et sont appelés à terme, à devenir des caisses d'assurance maladie.
  • La Fédération des médicaments (FEDECAME) et les Centres de distribution régional (CDR) qui la constituent représentent les principaux piliers du système national d'approvisionnement en médicaments essentiels (SNAME). Le programme utilisera la FEDECAME pour l'achat de médicaments tout en la renforçant en même temps.
  • Les Organisations non gouvernementales (ONG), qui sous supervision du Comité de pilotage et de la coordination assurée par le Ministère de la santé publique, se verront déléguer une partie de l'action qui variera d'une province à l'autre, en raison des spécificités des provinces mais aussi de la stratégie proposée (voir logique d'intervention). Les différentes ONG travailleront avec la société civile locale et leurs expériences diverses seront capitalisées au bénéfice du programme et de la politique nationale.
  • Le Fonds des nations unies pour l'enfance (UNICEF) sera en charge de la fourniture de matériels roulants de tout type et de certains équipements sanitaires et biomédicaux pour les établissements sanitaires. D’autres tâches pourront leur être confiées après évaluation des interventions dans le cadre du 10 FED.
  • L'EUP Fonds de développement de services de santé (FDSS) pourra contribuer à l'objectif de renforcement institutionnel aux niveaux central et provincial.

4. Suivi des résultats et rapports

Un système de suivi externe orienté vers les résultats et basé sur des indicateurs précis (cadre logique) est mis en place en gestion directe par des consultants indépendants recrutés directement par la Commission, sur la base du cahier des charges correspondant.

Le suivi technique et financier courant de la mise en oeuvre de la présente action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire de mise en oeuvre. À cette fin, une baseline sera spécifiquement élaborée au moyen d'un contrat de service ainsi qu'une évaluation à mi-parcours (2019) et une évaluation finale (2021). En outre,le partenaire de mise en oeuvre à travers l'équipe d'assistance technique doit mettre en place un système de suivi technique et financier à la fois interne et permanent. Il doit élaborer régulièrement des rapports d'avancement (au moins une fois par an) et des rapports finaux. Chaque rapport rendra compte avec précision de la mise en oeuvre de l’action, des difficultés rencontrées, des changements mis en place, ainsi que des résultats obtenus (réalisations et effets directs), mesurés par rapport aux indicateurs correspondants, en utilisant comme référence la matrice du cadre logique. Le rapport sera présenté de manière à permettre le suivi des moyens envisagés et employés et des modalités budgétaires de l’action. Le rapport final, narratif et financier, couvrira toute la période de mise en oeuvre de l’action.

La Commission peut effectuer des visites de suivi du projet, par l'intermédiaire de son propre personnel et de consultants indépendants directement recrutés par la Commission pour réaliser des contrôles de suivi indépendants (ou recrutés par l’agent compétent engagé par la Commission pour mettre en oeuvre ces contrôles).

5. Évaluation

Il sera procédé à une évaluation à mi-parcourset une évaluation finale de la présente action ou ses composantes par l’intermédiaire de consultants indépendants commandés par la Commission. L'évaluation à mi-parcours sera réalisée, à des fins d’apprentissage, en particulier par rapport à la performance à mi-parcours et à d'éventuelles adaptations à apporter à l'action. L'évaluation finale sera réalisée à des fins de responsabilisation et d’apprentissage à divers niveaux (y compris la révision des politiques), afin d'évaluer l'impact et d'appuyer le lancement d'éventuelles actions futures.

La Commission informera le partenaire de mise en oeuvre au moins 2 mois avant les dates envisagées pour les missions d'évaluation. Les rapports d’évaluation seront communiqués au pays partenaire et aux autres parties prenantes clés. Le partenaire de mise en oeuvre et la Commission analyseront les conclusions et les recommandations des évaluationset décideront d’un commun accord des actions de suivi à mener et de toute adaptation nécessaire et notamment, le cas échéant, dela réorientation de l'action.

À titre indicatif, deux marchés de services d'évaluation au titre d’un contrat-cadre seront conclus en 2019 et 2021.

6. Audit

Sans préjudice des obligations applicables aux marchés conclus pour la mise en oeuvre de la présente action, la commission peut, sur base d'une évaluation des risques, commander des audits indépendants ou des missions de vérification des dépenses pour un ou plusieurs contrats ou conventions.

A titre indicatif, 6 marchés de services d'audit au titre d'un contrat-cadre seront conclus en gestion directe entre 2016 et 2021.

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